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New20121503 Dalloz 2020 in 8 551p broché Nouvelle bibliothèque de thèses volume 191 . Bon état . Immobilisation incorporelle Droit des entreprises en difficulté Catalogues Technique Auteur ANDRE Etienne Editeur Dalloz Le Droit des entreprises en difficulté, qui varie selon les pays et les époques, vise théoriquement à limiter les possibilités de faillites frauduleuses, et à protéger à la fois les intérêts des créanciers et ceux de l entreprise et de ses salariés quand une entreprise ne peut pas ou très difficilement sortir d une situation de cessation des paiements et/ou d envisager la pérennité de son activité.Cette partie du Droit s inscrit dans le domaine du droit des affaires, et recoupe en partie le droit des procédures collectives.Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire, identifiable et d utilisation durable, sans substance physique, qui permet à l entreprise d avoir une certaine pérennité. Éditions Dalloz est une maison d édition française fondée par Désiré Dalloz en 1845 et spécialisée dans le droit et l actualité juridique.La marque fait partie du groupe Lefebvre Sarrut depuis 2005. |
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